LOIS ESPAGNE
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LOIS ESPAGNE
Kathys Lun 3 Mar - 21:47
1. DIVERS : S’expatrier en Espagne mode d’emploi !
2. Couts d’achat d’une propriété en Espagne.
3. La fiscalité des Français en Espagne
4. Sécurité sociale des expatriés.
1. S’expatrier en Espagne, mode d’emploi !
Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 compatriotes français ont déjà fait le même choix que vous !
Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation d’un véhicule français en Espagne… Retrouvez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin afin que votre expatriation en Espagne se déroule dans les meilleures conditions.
1. Quelques formalités avant votre départ
Avant votre expatriation, vous devez accomplir des formalités administratives vis à vis du fisc, notamment une notification de changement d’adresse. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition.
A noter que depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ ; il suffit de déclarer son changement d’adresse au Centre des Impôts de son lieu de résidence.
L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au même centre des impôts. Les années suivantes, vous devrez envoyer votre déclaration d’impôt au centre des impôts des non résidents en indiquant uniquement les revenus de source française.
Pensez également à demander à votre mairie en France un certificat de changement de résidence.
Sachez qu’il vous faudra aussi notifier à votre banque ainsi qu’à la Sécurité Sociale française votre expatriation en Espagne.
2. Sollicitation de votre NIE
Le NIE est le Numéro d’Identification des Étrangers et correspond au numéro d’identification attribué à tout individu non-citoyen espagnol. Il se compose de la lettre « X » ou « Y » et d’une suite de 8 chiffres. Le NIE en espagne sera exigé pour de nombreuses formalités administratives telles que l’échange ou enregistrement de permis de conduire, acquisition d’un bien immobilier, ouverture de compte en banque, paiement de facture, abonnement téléphonique, etc.
Afin de solliciter votre NIE, il vous faudra remplir un formulaire et vous rendre à l’Oficina de Extranjeros ou à défaut à la Comisaría de Policía de votre nouvelle ville de résidence muni de votre pièce d’identité ainsi qu’un document justifiant votre demande de NIE. Afin d’obtenir un NIE, vous devrez justifier d’une bonne raison comme par exemple un contrat de travail espagnol, la location d’un appartement en Espagne, l’achat d’un bien immobilier ou encore la création d’une entreprise en Espagne.
Sachez que TAS Consultoria se charge de réaliser toutes les démarches pour obtenir votre NIE. Nous nous chargeons de prendre rendez-vous pour vous à la Comisaría de Policía. Nous vous indiquerons ensuite tous les documents à fournir, nous remplissons votre formulaire de sollicitation de NIE, et nous vous accompagnerons lors du rendez-vous. Vous serez ainsi certain de repartir avec votre NIE ! Fini le temps d’attente, les soucis administratifs, l’oubli de documents… nous nous chargeons de tout ! N’hésitez pas à nous contacter au +34 93 159 24 80 ou par mail tas@tas-sl.es
3. Certificado de empadronamiento
Vous avez décidé de vous installer en Espagne, vous avez par conséquent loué ou acheté un appartement afin d’y résider de façon permanente. Vous devez alors vous faire recenser dans la ville où vous résidez désormais et faire preuve de résidence, c’est ce que l’on appelle « darse de alta en una ciudad». Pour se faire, vous devrez vous rendre à la mairie de votre ville avec votre carte d’identité ou passeport, votre contrat de location ou preuve d’achat d’un bien immobilier ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité du propriétaire (si vous êtes locataire). Vous sera alors remis un certificado de empadronamiento attestant de votre nouvelle adresse en Espagne.
4. Certificado de Registro de Ciudadanos Miembros de la Unión ou NIE pour résident
En vertu du Décret Royal 178/2003, la carte de résident a été supprimée pour les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen qui exercent une activité salariée ou indépendante ou qui sont étudiants qui bénéficient d’un droit de résidence permanent en Espagne ainsi que pour les retraités ayant cotisé en Espagne.
Si vous souhaitez séjourner et travailler en Espagne plus de trois mois, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour appelée Certificado de Registro de Ciudadanos Miembros de la Unión (ou NIE pour résident) auprès de la Delegación de Gobierno de Extranjeros ou de la Comisaría de Policía situé à proximité de votre domicile. Vous devrez, pour cela, présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, trois photographies ainsi qu’un justificatif de vos ressources (contrat de travail, titre de pension, attestation bancaire, etc.). Les imprimés nécessaires sont disponibles sur le site internet www.mir.es.
Comme tous les citoyens de l’Union Européenne, vous serez soumis aux mêmes obligations que les espagnols, vivant et travaillant en Espagne : paiement des impôts, cotisation à la Sécurité Sociale, etc. Ce certificat, ainsi que le NIE qui vous aura été délivré, donneront lieu à une application du taux d’imposition fiscale fonction de vos revenus.
5. Inscription au registre des français à l’étranger
L’inscription au registre mondial des français établis hors de France est une formalité administrative simple qui présente de multiples avantages. En effet, en application de l’article 2 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003, elle permet de faciliter l’accomplissement de formalités administratives, d’accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger (délivrance d’une bourse scolaire à vos enfants, inscription sur une liste électorale en France, inscription sur la liste de l’Assemblée des Français de l’étranger) et également de recevoir des informations du poste consulaire.
Cette inscription a pour but de prouver aux autorités locales que vous êtes placé sous la protection française, de prouver aux autorités françaises que vous résidez à l’étranger mais également de vous faire bénéficier de tarifs réduits lors de l’établissement de documents délivrés par les services consulaires. Cette inscription n’est pas obligatoire mais vivement recommandée, elle est totalement gratuite.
Il pourra vous être délivré sur demande une carte ainsi qu’un certificat d’inscription au Registre mondial des français établis hors de France. L’inscription est valable 5 ans et peut être renouvelée pour des périodes de même durée.
Pour pouvoir être inscrit au registre des Français établis hors de France, il vous faudra remplir le formulaire, justifier à la fois de votre identité, de votre nationalité française ainsi que de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire (le NIE et le certificado de empadronamiento font preuve de résidence en Espagne). Il vous faudra également fournir une photographie récente et pour les 16-25 ans une attestation de recensement.
Le dossier est à déposer ou à envoyer par courrier au Consulat Général de France en Espagne.
6. S’affilier à la Sécurité Sociale espagnole
Vous devrez vous rendre au centre de Sécurité Sociale le plus proche de votre domicile. Si vous résidez en Espagne et que vous y exercez une activité salariale, vous devrez alors leur notifier que vous êtes embauché par une entreprise espagnole. Vous sera alors remis un dossier de Vida Laboral ainsi qu’un numéro de Sécurité Sociale espagnol.
7. Centro de salud ou médecins privés ?
Dans le cas où vous êtes souffrant et que vous nécessitez une consultation médicale, deux options s’offrent à vous. Soit vous choisissez de vous rendre au centro de salud de votre quartier qui relève du secteur publique, soit vous consultez un médecin du secteur privé.
Si vous décidez de vous rendre au centro de salud le plus proche de votre domicile, votre consultation sera gratuite et les médicaments vous seront remboursés en partie par la Sécurité Sociale. Mais sachez que la file d’attente peut être longue, il vous faudra donc vous armer de patience !
Si vous optez pour une consultation par un médecin privé, vous épargnant ainsi le temps d’attente, sachez que ni la consultation ni les médicaments ne vous seront remboursés. Cependant, vous pouvez souscrire à une mutuelle qui vous permettra de vous faire soigner par des médecins et des spécialistes du secteur privé et qui assurera le remboursement de votre consultation et de vos médicaments. Les mutuelles les plus connues en Espagne sont Sanitas, Asisa et Adeslas.
Dans le cas où vous souhaitez consulter un spécialiste dans le public, il vous faudra d’abord passer voir le médecin généraliste de votre centro de salud car c’est lui qui décidera si oui ou non une consultation par un spécialiste est nécessaire. Sachez que le temps d’attente pour un rendez-vous avec un spécialiste dans le public est de minimum trois mois. Vous pouvez également choisir de consulter un spécialiste du secteur privé, votre consultation ne vous sera remboursée que si vous avez une mutuelle mais l’avantage est que vous serez rapidement pris en charge et que vous pouvez prendre rendez-vous directement sans avoir à demander l’accord d’un médecin généraliste.
Si vous nécessitez un arrêt maladie, sachez que seul un médecin généraliste du secteur public est habilité à le faire.
Sachez également que les soins dentaires en Espagne ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale sauf en cas d’extraction dentaire. Vous supporterez donc les frais qui en résultent si vous n’avez pas de mutuelle.
Si vous n’êtes pas très à l’aise avec la langue espagnole et que vous préférez vous exprimer en français lorsqu’il s’agit de votre santé, sachez qu’une liste des professionnels de santé est disponible, selon la ville où vous résidez, sur le site internet du Consulat de France en Espagne.
8. Je suis étudiant français en Espagne, comment me faire rembourser mes frais médicaux ?
Si vous êtes étudiant français en Espagne et que vous vous faites soigner dans le secteur public, c’est le centro de salud dans lequel vous vous rendrez qui s’arrangera avec la Sécurité Sociale française pour ce qui est du remboursement de votre consultation. Vous n’aurez qu’à présenter votre carte européenne d’assurance maladie en cours de validité.
Si vous vous faites soigner dans le secteur privé, vous aurez à payer votre consultation puis faire remplir et signer une feuille de soins reportant tous les coûts. Vous devrez ensuite l’envoyer à votre centre de Sécurité Sociale en France ainsi qu’à votre mutuelle en joignant votre contrat Erasmus ou votre convention de stage. Le remboursement s’effectuera par la suite sur votre compte bancaire français.
9. Immatriculer votre véhicule français en Espagne
Vous souhaitez immatriculer votre véhicule français en Espagne, sachez que cette procédure peut se révéler longue et complexe mais surtout onéreuse c’est pourquoi vous pouvez faire appel à un gestionnaire spécialisé qui réalisera toutes les démarches.
Les différents impôts et taxes à acquitter dépendent de la Comunidad Autónoma où vous allez résider, mais surtout du modèle du véhicule et de son année de mise en circulation.
La demande de changement d’immatriculation doit se faire auprès de la Jefatura provincial de tráfico. Il vous faudra demander l’imprimé officiel de Solicitud de matriculación, fournir les documents exigés pour l’immatriculation puis payer une taxe d’immatriculation.
Votre véhicule devra également passer un contrôle technique en Espagne appelé ITV. A l’issue de ce contrôle vous seront remis non seulement une fiche de conformité attestant de la “bonne santé” de votre véhicule mais également un Certificado de características del vehículo. Ce dernier certificat a un coût qui s’ajoutera à celui du contrôle technique.
Vous aurez également à vous acquitter de l’impôt de circulation appelé Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica qui doit être payé à la mairie de la ville du lieu où vous résidez. Les tarifs varient selon la commune et la puissance fiscale de votre véhicule.
Quelques liens utiles :
Union des français de l’étranger – Espagne
Chambre de Commerce et d’Industrie Française à Barcelone
Ambassade de France en Espagne
Site officiel de la Sécurité Sociale en Espagne
Administration fiscale espagnole – Hacienda
2. Coûts d'achat d'une propriété en Espagne (Frais et taxes)
http://www.justlanded.com/francais/Espagne/Guide-Espagne/Immobilier/Frais-Taxes
Une variété de frais est à payer lors de l'achat d'une propriété en Espagne, ce qui rajoute en général près de 10% au prix d'achat, ce qui est supérieur à la majorité des pays européens. Les frais sont légèrement plus élevés (plus 1 à 1,5%) sur les nouvelles propriétés que sur les propriétés revendues.
Étape 1 : Vérifier la Nota simple informativa
http://www.cumbrevillas.com/fr/%C3%A9tapes-%C3%A0-suivre-lors-de-l%E2%80%99achat-d%E2%80%99un-bien-en-espagne
La Nota Simple est un résumé du Titre de Propriété enregistré auprès du registre foncier local (connu sous le nom de Registro de la Propiedad). La Nota Simple est datée et doit être récente (pas plus d’un mois par rapport à la date de la signature). Elle permet ainsi de vérifier l’identité du propriétaire actuel, les dettes éventuelles sur ce bien et elle permet également de s’assurer que la description de la maison correspond bien à la propriété que vous désirez acheter. Quand vous achetez une villa individuelle, il n’existe qu’une seule Nota Simple qui englobe à la fois le terrain et la maison.
Si le propriétaire a un prêt hypothécaire sur la maison, celui-ci sera résilié juste avant la signature de l’acte authentique d’achat-vente (Escritura). En effet, les deux documents sont signés devant le notaire et une partie de votre paiement sera remis via chèque à la banque auprès de laquelle le vendeur a contracté son prêt. Vous vous assurez ainsi que partie de votre paiement sera utilisé pour résilier le prêt. La propriété n’est donc pas grevée d’hypothèques.
Étape 2 : Vérifier quels sont les futurs projets de développement des environs
Le département d’urbanisme du conseil local peut vous informer de l’état d’un terrain sans construction qui pourrait se trouver aux environs de la propriété qui vous intéresse ou encore de projets de construction de routes ou d’autres travaux.
Étape 3 : Effectuer une étude technique
Il est toujours utile d’effectuer une étude/inspection technique de la propriété qui vous intéresse. Vous pouvez ainsi connaître l’état actuel du bien et vous adresser au vendeur en cas de problème avant de clôturer le processus d’achat-vente.
Étape 4 : Échanger les contrats privés
Après vous être assuré que la personne devant vous est bien le propriétaire légal de la maison et que la propriété est correctement enregistrée à son nom, un contrat privé d’achat-vente doit être signé. Ce dernier stipulera que le propriétaire a pour intention de vendre la propriété à l’acheteur et que, de même, ce dernier a pour intention d’acheter la propriété au prix accordé et selon les conditions convenues. À ce moment (sauf si un acompte avait déjà été versé antérieurement), la propriété est retirée du marché et est ainsi réservée pour l’acheteur. Le contrat inclura une date pour la signature de l’acte authentique et le vendeur s’engage à liquider les éventuelles dettes sur la propriété avant ce délai. (D’un autre côté, l’agence immobilière, ou éventuellement l’avocat, se chargera d’obtenir un certificat de la communauté où se trouve la propriété qui prouve que le propriétaire est à jour concernant le paiement des frais liés à la communauté. De même, un autre certificat sera également demandé à la mairie pour s’assurer que tous les impôts ont été payés, que la propriété est en ordre concernant les différents permis, etc. Le notaire examinera ces certificats qui seront ensuite inclus dans l’acte authentique). Le contrat privé indiquera également si la vente est soumise à tout autre condition ou contrôle.
L’acheteur doit payer un acompte, qui représente en règle générale 10 % du prix d’acquisition. Selon la loi espagnole, cet acompte doit être directement versé au vendeur ou au promoteur. L’acompte ne sera pas remboursé à l’acheteur si ce dernier décide de revenir sur sa décision pour des raisons qui lui sont propres. Si le vendeur revient sur sa décision, il devra rembourser l’acheteur du double de l’acompte reçu. Cette mesure a pour but de protéger l’acheteur.
Afin d’assurer un remboursement immédiat en cas de problème, certains acheteurs demandent à ce que l’acompte soit retenu sur le compte client d’un tiers neutre et de confiance. Ce tiers est très souvent l’agence immobilière qui organise la vente. De cette façon, si l’une des parties rompt le contrat, l’argent est en lieu sûr et est disponible pour éventuellement rembourser l’acheteur ou indemniser le vendeur si l’acheteur revient sur sa décision pour une raison qui n’était pas inclue dans le contrat. La personne ou la compagnie qui conserve l’acompte sur son compte client doit apparaître dans le contrat privé pour que son rôle et ses responsabilités soient clairement définies. Ce choix de retenir l’acompte sur le compte client d’un tiers est parfois pris car le rôle des avocats en Espagne diffère par rapport à d’autres pays. En effet, en Espagne, les avocats ne reçoivent pas d’argent au nom des acheteurs ou des vendeurs. Les comptes en séquestre n’existent pas ici. De plus, contrairement à la France où le notaire peut retenir les fonds des acheteurs et des vendeurs, les notaires espagnols n’offrent pas ce service.
Étape 5 : Financement & évaluation de la propriété
Si vous demandez un prêt hypothécaire, la banque ou prestataire de services hypothécaires réalisera une évaluation officielle de la propriété. Le prêteur confirme ainsi la valeur du bien.
L’expert utilise deux méthodes pour calculer la valeur d’une propriété. Il se rend tout d’abord à la maison pour déterminer sa situation exacte et il vérifie sa superficie. Il multiplie ensuite le nombre de mètres carrés par la valeur d’un mètre carré propre à la région où se situe la propriété. En effet, la valeur d’un mètre carré diffère dans chaque ville, village et même urbanisation. Cette valeur est ensuite ajustée en fonction de plusieurs facteurs : si la maison est habitable de suite, si elle a besoin de rénovations, la qualité des vues, sa privacité et sa situation. La deuxième méthode utilisée pour l’évaluation est de trouver des propriétés similaires qui ont été récemment vendues dans la région et d’en vérifier le prix d’acquisition.
Chaque prêteur collabore avec un expert spécifique. Il est donc préférable de choisir tout d’abord la banque avec laquelle vous allez travailler avant de réaliser l’évaluation de la propriété. Vous devrez payer le prêteur pour le coût de l’évaluation qui varie entre 250 et 1.000 euros en fonction de la valeur de la propriété et de l'expert. Ce dernier (appelé tasador en espagnol) est un architecte accrédité. Il considère donc également la qualité de la construction mais n’effectue pas une inspection technique détaillée de la propriété.
Étape 6 : Demander votre numéro d’identification pour étranger (NIE)
Pour pouvoir effectuer une transaction impliquant paiement de taxes (comme l’achat d’une propriété), il est légalement obligatoire de se procurer un numéro fiscal espagnol NIE. Ce numéro n’est pas indispensable pour la signature du contrat privé ou pour ouvrir un compte bancaire étant donné que votre numéro de passeport ou de carte d’identité suffit. Par contre, ce numéro est indispensable pour pouvoir signer l’acte authentique d’achat-vente. Vous pouvez facilement obtenir ce numéro d’identification pour étrangers au sein du département correspondant du commissariat de police de Motril. Vous devez vous y présenter en personne avec votre passeport original, une copie et une lettre qui expose la raison pour laquelle vous effectuez cette démarche. Vous devrez également remplir un simple formulaire. Nous pouvons bien sûr préparer cette lettre et remplir ce formulaire pour vous. Nous pouvons également vous accompagner au commissariat de police. En règle générale, vous recevrez votre numéro de NIE sur le champ. En cas de retard, ou si vous n’avez pas le temps d’attendre, nous pouvons aller le chercher pour vous. Si vous utilisez les services d’un avocat, il s’occupera alors de ces démarches. L’obtention d’un numéro NIE coûte 13 euros. Vous pourriez également avoir besoin d’un certificat qui démontre que vous n’êtes pas résident en Espagne. Celui-ci coûte également 13 euros.
Étape 7 : Ouvrir un compte bancaire dans une banque locale
Avant la signature de l’acte authentique devant notaire, vous devrez ouvrir un compte bancaire en Espagne. Cette opération peut se faire via e-mail avec certaines banques. Avant la signature définitive, vous pouvez ainsi virer les fonds nécessaires à l’achat sur ce compte. Un jour ou deux avant la signature, la banque locale peut préparer un chèque de banque à remettre au vendeur. Les vendeurs insistent sur le fait de recevoir des chèques provenant d’une banque locale. En effet, il faut énormément de temps pour pouvoir encaisser les chèques émis par des banques étrangères et leur authenticité est difficile à prouver.
Il est aussi utile d’avoir un compte bancaire espagnol où vous pourrez payer toutes vos factures (téléphone, électricité, etc), les frais de communauté et la taxe foncière par prélèvement automatique. Vous ne risquez ainsi pas de manquer un paiement. (nous pouvons vous fournir une liste de quelques banques locales avec des employés qui parlent anglais, français, allemand, et même dans certains cas suédois, et qui offrent un bon service à la clientèle)
Étape 8 : Signature devant notaire
L’étape suivante est la signature de l’acte authentique d’achat-vente devant un notaire. Si vous ne pouvez pas être présent, votre avocat peut alors signer pour vous à condition de lui adresser une procuration. Cette procuration peut être obtenue à l’avance auprès d’un notaire. Si vous ne préparez pas cette procuration en Espagne, une apostille doit alors être apposée au document qui doit également être traduit vers l’espagnol par un traducteur assermenté.
Si votre acquisition est en partie financée par un prêt hypothécaire d’une banque espagnole, le représentant local de la banque doit alors être présent chez le notaire afin de signer l’acte pour le prêt. Si le vendeur dispose d’un prêt sur la propriété, un représentant de sa banque doit également être présent afin de résilier le prêt et de récupérer le solde. À ce moment, le dernier paiement effectué, la propriété est à vous.
Étape 9 : Enregistrement de l’acquisition
Juste après la signature, le notaire informera le registre foncier de cette transaction afin qu’aucune autre transaction en rapport avec la propriété ne puisse être effectuée. L’ancien propriétaire ne peut donc pas vendre le bien à une autre personne. En effet, afin de signer un acte authentique, le notaire doit obtenir directement du registre foncier une version actualisée de l’acte. Il s’agit d’une garantie importante du système.
Vous (ou votre avocat) disposez alors d’un délai de 30 jours pour liquider les droits de mutation et la rétention de 3 % (vous devrez liquider cet impôt seulement si l’ancien propriétaire du bien n’est pas résident en Espagne) et présenter l’acte au registre foncier local. L’enregistrement final peut prendre jusqu’à deux mois. Votre avocat vous remettra l’acte original une fois que ce dernier a été enregistré. Il vous remettra également toutes les factures qui ont été payées en votre nom pour l’enregistrement de la propriété.
Étape 10 : Changement de titulaire pour différents contrats
Après la signature de l’acte authentique devant notaire, vous pouvez alors modifier la titularité de contrats auprès de différentes compagnies (téléphone, électricité,…). Vous pouvez également informer la communauté où se trouve la propriété que vous êtes le nouveau propriétaire afin que les frais de communauté vous soient directement facturés. Finalement, vous devez signaler le changement de propriétaire à la mairie et au bureau du cadastre, notamment pour le paiement de la taxe foncière. Afin de vous assurer que vos factures sont dûment payées, le plus simple est de les payer par prélèvement automatique sur votre compte local.
3. La fiscalité des Français en Espagne
Il n’y a pas de formalités à accomplir l’année du transfert de domicile.
Les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.) ayant déjà fait l’objet d’un avis d’imposition restent exigibles. L’année suivant le départ, les déclarations de revenu doivent être adressées au service des impôts habituels, qui transmettra la déclaration au Centre des impôts des non-résidents où elle y sera traitée. C’est à ce centre qu’il faut s’adresser pour toute demande de renseignement si vous vous établissez comme résident en Espagne.
Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010, 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
E-mail : nonresident@dgi.finances.gouv.fr
Autres taxes en France
En dehors de l’imposition des pensions, de la taxation des revenus mobiliers et immobiliers réalisés en France, vous devrez éventuellement continuer à vous acquitter d’autres impôts dans l’Hexagone :
taxe foncière sur vos biens immobiliers en France
taxe d’habitation si vous conservez un domicile, ou taxe sur les logements vacants (THLV)
imposition des donations et successions
impôt sur la fortune (ISF)
Pour éviter les mauvaises surprises, assurez-vous avant de partir que vous êtes bien totalement ou partiellement dispensés de ces impôts. Votre interlocuteur privilégié sera, là encore, le Centre des impôts des non-résidents.
L’impôt sur le revenu en Espagne
Les centres des impôts en Espagne s’appellent les “administraciones” de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT). De nombreux contribuables espagnols préfèrent déposer leurs déclarations auprès des banques, ces dernières ayant souvent conclu un accord avec l’AEAT. On peut également faire sa déclaration sur Internet.
Rappelons qu’en Espagne, les impôts sont retenus à la source (sur le salaire, donc). En juin, se déroule la collecte des déclarations d’impôt sur le revenu de l’année n-1 pour toutes les personnes tenues de faire cette démarche (pour les salariés, il faut gagner plus de 22 000 €/an). Les formulaires doivent parvenir à l’administration avant le 30 juin. S’ensuit une régularisation des impôts perçus à la source en année n-1.
Des abattements et des déductions sont prévus en fonction de chaque situation personnelle (nombre d’enfants à charge par exemple) ou professionnelle (déductions des frais de déplacements, etc.).
L’impôt sur le patrimoine a été récemment supprimé.
Une brochure explicative est disponible sur le site de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria : www.aeat.es/ . Cliquez sur la rubrique “renta”, puis sur “folletos informativos”
Calculer son impôt : www.calculatusueldo.com
La TVA
Victime d’un récent renchérissement, la TVA locale (appelée IVA, Impuesto sobre el valor añadido) est désormais fixée à 18% sur les vêtements, l’électroménager, les produits de loisir et les boissons alcoolisées. L’alimentation et la restauration/hôtellerie bénéficient d’un taux réduit de 8%. Les produits de première nécessité ne sont taxés qu’à hauteur de 4%.
Autres impôts
Si l’État reverse une bonne partie des taxes et impôts collectées aux Communautés autonomes, il n’en existe pas moins d’autres impôts locaux perçus par les municipalités, comme la taxe foncière ou celle sur les véhicules.
Pour la première, le montant dépend de la valeur cadastrale du bien que vous possédez et du niveau des impôts locaux dans la municipalité en question.
Résidence fiscale en France
Vous pouvez très bien vivre une partie de l’année en Espagne tout en restant résident fiscal en France. Par voie de conséquence, vous devenez alors “non-résident” en Espagne. Ce qui ne signifie pas que vous êtes forcément exonéré de toute imposition. Hormis les impôts locaux, vous aurez à faire une déclaration pour vos éventuels revenus d’activité, les plus-values immobilières, les revenus issus de la location d’un bien ou les intérêts sur vos capitaux investis dans le Royaume.
4. Sécurité Sociale des Expatriés
http://www.asfe-expat.com/index.php?a=fr&b=tout-savoir&c=cfe
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
La Sécurité sociale des expatriés
Si vous êtes expatrié, vous pouvez choisir de continuer à bénéficier du régime de l'assurance maladie française en adhérant à la CFE. Elle permet à tout expatrié de s'assurer contre un ou plusieurs risques en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières.
Quel que soit le pays d’expatriation, la CFE propose 3 assurances :
Maladie - maternité (et invalidité pour les salariés expatriés)
Accidents du travail - maladies professionnelles
Vieillesse (Retraite de la Sécurité sociale)
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est une caisse de Sécurité sociale dont les règles, comme pour toutes les caisses de Sécurité sociale, sont définies par l’autorité publique.
Le niveau des cotisations, le contenu des prestations, les conditions d’adhésion ou de radiation et les droits des assurés, résultent de lois et de décrets qui figurent dans le code de la Sécurité sociale.
Quel est son statut ?
La CFE est un organisme privé chargé d’un service public. Elle est financièrement autonome, grâce aux seules cotisations de ses adhérents. Elle est sous tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et en charge du Budget. Elle a donc l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit pas d’aide ou de subvention.
Comment est-elle gérée ?
Elle est administrée par un conseil d’administration composé de 21 membres :
18 sont élus par l’Assemblée des Français de l’Étranger. Ce sont donc des hommes et des femmes de terrain connaissant personnellement les réalités de l’expatriation.
2 représentent les employeurs, 1 est désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
Ses missions :
Assurer et protéger la santé des Français de l’étranger
Garantir la couverture sociale minimum pour les Français à l’étranger
Être à l’écoute des contraintes rencontrées par la population des expatriés
Chiffres clés :
La CFE assure et protège plus de 200 000 personnes dans le monde
Plus de 4 400 entreprises mandataires sont adhérentes
Plus de 132 M€ de prestations versées en 2011
L’adhésion à la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) permet aux Français de l’étranger de continuer de bénéficier de la même Sécurité Sociale qu’en France : ainsi, vous préservez vos droits pendant votre expatriation, au titre de la santé, mais aussi de l’accident du travail ou encore de la vieillesse, et ne perdrez ainsi par exemple aucun trimestre de cotisation au titre de votre retraite.
En cas de départ à l’étranger puis de retour en France, vos droits sont ainsi maintenus : vous êtes à la Sécurité sociale, et le resterez pendant toute votre expatriation. Vous aurez aussi le choix de cotiser à un ou plusieurs risques, et ainsi adapter votre protection sociale à votre situation professionnelle et familiale tout en bénéficiant de tarifs très compétitifs, moins élevés que ceux du régime général.
Pour plus d’informations :
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Tél. : 0810 11 77 77 (depuis l’étranger) et + 33 1 64 14 62 62 (depuis la France)
Fax: 01 60 68 95 74
www.cfe.fr
Pourquoi choisir l’ASFE en complément de la CFE ?
Parce que votre santé est un élément essentiel, nous sommes là pour en prendre soin et vous faciliter la vie au quotidien. En tant qu’expatrié, vous ne bénéficiez plus de votre régime de Sécurité Sociale en France, et avez fait le choix de cotiser à la Caisse des Français de l’étranger pour maintenir vos droits. Or les coûts de soins de santé sont très variables d’un pays à l’autre et souvent bien plus onéreux que ceux constatés dans votre pays d’origine.
Le seul régime de la CFE ne suffira donc pas à prendre en charge l’intégralité de vos frais médicaux. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions d’assurance santé vous permettant de conserver un niveau de remboursement équivalent à vos habitudes. De plus, un partenariat avec la CFE nous permet d’avoir un “guichet unique” : vous n’aurez ainsi qu’un seul interlocuteur, une seule adresse pour l’ensemble de vos remboursements. Spécialiste de l’assurance santé à l’international et partenaire historique de la CFE depuis plus de 20 ans, l’ASFE vous couvre où que vous soyez dans le monde.
L’administration espagnole édite une brochure très complète et en français sur ce sujet, malheureusement introuvable par le moteur de recherche du site AEAT.
Pour télécharger ce PDF http://www.partirvivreausoleil.com/medias/2011/06/irnrfrances.pdf
2. Couts d’achat d’une propriété en Espagne.
3. La fiscalité des Français en Espagne
4. Sécurité sociale des expatriés.
1. S’expatrier en Espagne, mode d’emploi !
Vous êtes citoyen français et souhaitez vous installer et vivre en Espagne de façon permanente ? Plus de 120 000 compatriotes français ont déjà fait le même choix que vous !
Formalités avant votre départ, démarches administratives en Espagne, affiliation au système sanitaire espagnol, immatriculation d’un véhicule français en Espagne… Retrouvez dans cet article toutes les informations dont vous aurez besoin afin que votre expatriation en Espagne se déroule dans les meilleures conditions.
1. Quelques formalités avant votre départ
Avant votre expatriation, vous devez accomplir des formalités administratives vis à vis du fisc, notamment une notification de changement d’adresse. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition.
A noter que depuis le 1er janvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ ; il suffit de déclarer son changement d’adresse au Centre des Impôts de son lieu de résidence.
L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au même centre des impôts. Les années suivantes, vous devrez envoyer votre déclaration d’impôt au centre des impôts des non résidents en indiquant uniquement les revenus de source française.
Pensez également à demander à votre mairie en France un certificat de changement de résidence.
Sachez qu’il vous faudra aussi notifier à votre banque ainsi qu’à la Sécurité Sociale française votre expatriation en Espagne.
2. Sollicitation de votre NIE
Le NIE est le Numéro d’Identification des Étrangers et correspond au numéro d’identification attribué à tout individu non-citoyen espagnol. Il se compose de la lettre « X » ou « Y » et d’une suite de 8 chiffres. Le NIE en espagne sera exigé pour de nombreuses formalités administratives telles que l’échange ou enregistrement de permis de conduire, acquisition d’un bien immobilier, ouverture de compte en banque, paiement de facture, abonnement téléphonique, etc.
Afin de solliciter votre NIE, il vous faudra remplir un formulaire et vous rendre à l’Oficina de Extranjeros ou à défaut à la Comisaría de Policía de votre nouvelle ville de résidence muni de votre pièce d’identité ainsi qu’un document justifiant votre demande de NIE. Afin d’obtenir un NIE, vous devrez justifier d’une bonne raison comme par exemple un contrat de travail espagnol, la location d’un appartement en Espagne, l’achat d’un bien immobilier ou encore la création d’une entreprise en Espagne.
Sachez que TAS Consultoria se charge de réaliser toutes les démarches pour obtenir votre NIE. Nous nous chargeons de prendre rendez-vous pour vous à la Comisaría de Policía. Nous vous indiquerons ensuite tous les documents à fournir, nous remplissons votre formulaire de sollicitation de NIE, et nous vous accompagnerons lors du rendez-vous. Vous serez ainsi certain de repartir avec votre NIE ! Fini le temps d’attente, les soucis administratifs, l’oubli de documents… nous nous chargeons de tout ! N’hésitez pas à nous contacter au +34 93 159 24 80 ou par mail tas@tas-sl.es
3. Certificado de empadronamiento
Vous avez décidé de vous installer en Espagne, vous avez par conséquent loué ou acheté un appartement afin d’y résider de façon permanente. Vous devez alors vous faire recenser dans la ville où vous résidez désormais et faire preuve de résidence, c’est ce que l’on appelle « darse de alta en una ciudad». Pour se faire, vous devrez vous rendre à la mairie de votre ville avec votre carte d’identité ou passeport, votre contrat de location ou preuve d’achat d’un bien immobilier ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité du propriétaire (si vous êtes locataire). Vous sera alors remis un certificado de empadronamiento attestant de votre nouvelle adresse en Espagne.
4. Certificado de Registro de Ciudadanos Miembros de la Unión ou NIE pour résident
En vertu du Décret Royal 178/2003, la carte de résident a été supprimée pour les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen qui exercent une activité salariée ou indépendante ou qui sont étudiants qui bénéficient d’un droit de résidence permanent en Espagne ainsi que pour les retraités ayant cotisé en Espagne.
Si vous souhaitez séjourner et travailler en Espagne plus de trois mois, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour appelée Certificado de Registro de Ciudadanos Miembros de la Unión (ou NIE pour résident) auprès de la Delegación de Gobierno de Extranjeros ou de la Comisaría de Policía situé à proximité de votre domicile. Vous devrez, pour cela, présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, trois photographies ainsi qu’un justificatif de vos ressources (contrat de travail, titre de pension, attestation bancaire, etc.). Les imprimés nécessaires sont disponibles sur le site internet www.mir.es.
Comme tous les citoyens de l’Union Européenne, vous serez soumis aux mêmes obligations que les espagnols, vivant et travaillant en Espagne : paiement des impôts, cotisation à la Sécurité Sociale, etc. Ce certificat, ainsi que le NIE qui vous aura été délivré, donneront lieu à une application du taux d’imposition fiscale fonction de vos revenus.
5. Inscription au registre des français à l’étranger
L’inscription au registre mondial des français établis hors de France est une formalité administrative simple qui présente de multiples avantages. En effet, en application de l’article 2 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003, elle permet de faciliter l’accomplissement de formalités administratives, d’accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger (délivrance d’une bourse scolaire à vos enfants, inscription sur une liste électorale en France, inscription sur la liste de l’Assemblée des Français de l’étranger) et également de recevoir des informations du poste consulaire.
Cette inscription a pour but de prouver aux autorités locales que vous êtes placé sous la protection française, de prouver aux autorités françaises que vous résidez à l’étranger mais également de vous faire bénéficier de tarifs réduits lors de l’établissement de documents délivrés par les services consulaires. Cette inscription n’est pas obligatoire mais vivement recommandée, elle est totalement gratuite.
Il pourra vous être délivré sur demande une carte ainsi qu’un certificat d’inscription au Registre mondial des français établis hors de France. L’inscription est valable 5 ans et peut être renouvelée pour des périodes de même durée.
Pour pouvoir être inscrit au registre des Français établis hors de France, il vous faudra remplir le formulaire, justifier à la fois de votre identité, de votre nationalité française ainsi que de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire (le NIE et le certificado de empadronamiento font preuve de résidence en Espagne). Il vous faudra également fournir une photographie récente et pour les 16-25 ans une attestation de recensement.
Le dossier est à déposer ou à envoyer par courrier au Consulat Général de France en Espagne.
6. S’affilier à la Sécurité Sociale espagnole
Vous devrez vous rendre au centre de Sécurité Sociale le plus proche de votre domicile. Si vous résidez en Espagne et que vous y exercez une activité salariale, vous devrez alors leur notifier que vous êtes embauché par une entreprise espagnole. Vous sera alors remis un dossier de Vida Laboral ainsi qu’un numéro de Sécurité Sociale espagnol.
7. Centro de salud ou médecins privés ?
Dans le cas où vous êtes souffrant et que vous nécessitez une consultation médicale, deux options s’offrent à vous. Soit vous choisissez de vous rendre au centro de salud de votre quartier qui relève du secteur publique, soit vous consultez un médecin du secteur privé.
Si vous décidez de vous rendre au centro de salud le plus proche de votre domicile, votre consultation sera gratuite et les médicaments vous seront remboursés en partie par la Sécurité Sociale. Mais sachez que la file d’attente peut être longue, il vous faudra donc vous armer de patience !
Si vous optez pour une consultation par un médecin privé, vous épargnant ainsi le temps d’attente, sachez que ni la consultation ni les médicaments ne vous seront remboursés. Cependant, vous pouvez souscrire à une mutuelle qui vous permettra de vous faire soigner par des médecins et des spécialistes du secteur privé et qui assurera le remboursement de votre consultation et de vos médicaments. Les mutuelles les plus connues en Espagne sont Sanitas, Asisa et Adeslas.
Dans le cas où vous souhaitez consulter un spécialiste dans le public, il vous faudra d’abord passer voir le médecin généraliste de votre centro de salud car c’est lui qui décidera si oui ou non une consultation par un spécialiste est nécessaire. Sachez que le temps d’attente pour un rendez-vous avec un spécialiste dans le public est de minimum trois mois. Vous pouvez également choisir de consulter un spécialiste du secteur privé, votre consultation ne vous sera remboursée que si vous avez une mutuelle mais l’avantage est que vous serez rapidement pris en charge et que vous pouvez prendre rendez-vous directement sans avoir à demander l’accord d’un médecin généraliste.
Si vous nécessitez un arrêt maladie, sachez que seul un médecin généraliste du secteur public est habilité à le faire.
Sachez également que les soins dentaires en Espagne ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale sauf en cas d’extraction dentaire. Vous supporterez donc les frais qui en résultent si vous n’avez pas de mutuelle.
Si vous n’êtes pas très à l’aise avec la langue espagnole et que vous préférez vous exprimer en français lorsqu’il s’agit de votre santé, sachez qu’une liste des professionnels de santé est disponible, selon la ville où vous résidez, sur le site internet du Consulat de France en Espagne.
8. Je suis étudiant français en Espagne, comment me faire rembourser mes frais médicaux ?
Si vous êtes étudiant français en Espagne et que vous vous faites soigner dans le secteur public, c’est le centro de salud dans lequel vous vous rendrez qui s’arrangera avec la Sécurité Sociale française pour ce qui est du remboursement de votre consultation. Vous n’aurez qu’à présenter votre carte européenne d’assurance maladie en cours de validité.
Si vous vous faites soigner dans le secteur privé, vous aurez à payer votre consultation puis faire remplir et signer une feuille de soins reportant tous les coûts. Vous devrez ensuite l’envoyer à votre centre de Sécurité Sociale en France ainsi qu’à votre mutuelle en joignant votre contrat Erasmus ou votre convention de stage. Le remboursement s’effectuera par la suite sur votre compte bancaire français.
9. Immatriculer votre véhicule français en Espagne
Vous souhaitez immatriculer votre véhicule français en Espagne, sachez que cette procédure peut se révéler longue et complexe mais surtout onéreuse c’est pourquoi vous pouvez faire appel à un gestionnaire spécialisé qui réalisera toutes les démarches.
Les différents impôts et taxes à acquitter dépendent de la Comunidad Autónoma où vous allez résider, mais surtout du modèle du véhicule et de son année de mise en circulation.
La demande de changement d’immatriculation doit se faire auprès de la Jefatura provincial de tráfico. Il vous faudra demander l’imprimé officiel de Solicitud de matriculación, fournir les documents exigés pour l’immatriculation puis payer une taxe d’immatriculation.
Votre véhicule devra également passer un contrôle technique en Espagne appelé ITV. A l’issue de ce contrôle vous seront remis non seulement une fiche de conformité attestant de la “bonne santé” de votre véhicule mais également un Certificado de características del vehículo. Ce dernier certificat a un coût qui s’ajoutera à celui du contrôle technique.
Vous aurez également à vous acquitter de l’impôt de circulation appelé Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica qui doit être payé à la mairie de la ville du lieu où vous résidez. Les tarifs varient selon la commune et la puissance fiscale de votre véhicule.
Quelques liens utiles :
Union des français de l’étranger – Espagne
Chambre de Commerce et d’Industrie Française à Barcelone
Ambassade de France en Espagne
Site officiel de la Sécurité Sociale en Espagne
Administration fiscale espagnole – Hacienda
2. Coûts d'achat d'une propriété en Espagne (Frais et taxes)
http://www.justlanded.com/francais/Espagne/Guide-Espagne/Immobilier/Frais-Taxes
Une variété de frais est à payer lors de l'achat d'une propriété en Espagne, ce qui rajoute en général près de 10% au prix d'achat, ce qui est supérieur à la majorité des pays européens. Les frais sont légèrement plus élevés (plus 1 à 1,5%) sur les nouvelles propriétés que sur les propriétés revendues.
Étape 1 : Vérifier la Nota simple informativa
http://www.cumbrevillas.com/fr/%C3%A9tapes-%C3%A0-suivre-lors-de-l%E2%80%99achat-d%E2%80%99un-bien-en-espagne
La Nota Simple est un résumé du Titre de Propriété enregistré auprès du registre foncier local (connu sous le nom de Registro de la Propiedad). La Nota Simple est datée et doit être récente (pas plus d’un mois par rapport à la date de la signature). Elle permet ainsi de vérifier l’identité du propriétaire actuel, les dettes éventuelles sur ce bien et elle permet également de s’assurer que la description de la maison correspond bien à la propriété que vous désirez acheter. Quand vous achetez une villa individuelle, il n’existe qu’une seule Nota Simple qui englobe à la fois le terrain et la maison.
Si le propriétaire a un prêt hypothécaire sur la maison, celui-ci sera résilié juste avant la signature de l’acte authentique d’achat-vente (Escritura). En effet, les deux documents sont signés devant le notaire et une partie de votre paiement sera remis via chèque à la banque auprès de laquelle le vendeur a contracté son prêt. Vous vous assurez ainsi que partie de votre paiement sera utilisé pour résilier le prêt. La propriété n’est donc pas grevée d’hypothèques.
Étape 2 : Vérifier quels sont les futurs projets de développement des environs
Le département d’urbanisme du conseil local peut vous informer de l’état d’un terrain sans construction qui pourrait se trouver aux environs de la propriété qui vous intéresse ou encore de projets de construction de routes ou d’autres travaux.
Étape 3 : Effectuer une étude technique
Il est toujours utile d’effectuer une étude/inspection technique de la propriété qui vous intéresse. Vous pouvez ainsi connaître l’état actuel du bien et vous adresser au vendeur en cas de problème avant de clôturer le processus d’achat-vente.
Étape 4 : Échanger les contrats privés
Après vous être assuré que la personne devant vous est bien le propriétaire légal de la maison et que la propriété est correctement enregistrée à son nom, un contrat privé d’achat-vente doit être signé. Ce dernier stipulera que le propriétaire a pour intention de vendre la propriété à l’acheteur et que, de même, ce dernier a pour intention d’acheter la propriété au prix accordé et selon les conditions convenues. À ce moment (sauf si un acompte avait déjà été versé antérieurement), la propriété est retirée du marché et est ainsi réservée pour l’acheteur. Le contrat inclura une date pour la signature de l’acte authentique et le vendeur s’engage à liquider les éventuelles dettes sur la propriété avant ce délai. (D’un autre côté, l’agence immobilière, ou éventuellement l’avocat, se chargera d’obtenir un certificat de la communauté où se trouve la propriété qui prouve que le propriétaire est à jour concernant le paiement des frais liés à la communauté. De même, un autre certificat sera également demandé à la mairie pour s’assurer que tous les impôts ont été payés, que la propriété est en ordre concernant les différents permis, etc. Le notaire examinera ces certificats qui seront ensuite inclus dans l’acte authentique). Le contrat privé indiquera également si la vente est soumise à tout autre condition ou contrôle.
L’acheteur doit payer un acompte, qui représente en règle générale 10 % du prix d’acquisition. Selon la loi espagnole, cet acompte doit être directement versé au vendeur ou au promoteur. L’acompte ne sera pas remboursé à l’acheteur si ce dernier décide de revenir sur sa décision pour des raisons qui lui sont propres. Si le vendeur revient sur sa décision, il devra rembourser l’acheteur du double de l’acompte reçu. Cette mesure a pour but de protéger l’acheteur.
Afin d’assurer un remboursement immédiat en cas de problème, certains acheteurs demandent à ce que l’acompte soit retenu sur le compte client d’un tiers neutre et de confiance. Ce tiers est très souvent l’agence immobilière qui organise la vente. De cette façon, si l’une des parties rompt le contrat, l’argent est en lieu sûr et est disponible pour éventuellement rembourser l’acheteur ou indemniser le vendeur si l’acheteur revient sur sa décision pour une raison qui n’était pas inclue dans le contrat. La personne ou la compagnie qui conserve l’acompte sur son compte client doit apparaître dans le contrat privé pour que son rôle et ses responsabilités soient clairement définies. Ce choix de retenir l’acompte sur le compte client d’un tiers est parfois pris car le rôle des avocats en Espagne diffère par rapport à d’autres pays. En effet, en Espagne, les avocats ne reçoivent pas d’argent au nom des acheteurs ou des vendeurs. Les comptes en séquestre n’existent pas ici. De plus, contrairement à la France où le notaire peut retenir les fonds des acheteurs et des vendeurs, les notaires espagnols n’offrent pas ce service.
Étape 5 : Financement & évaluation de la propriété
Si vous demandez un prêt hypothécaire, la banque ou prestataire de services hypothécaires réalisera une évaluation officielle de la propriété. Le prêteur confirme ainsi la valeur du bien.
L’expert utilise deux méthodes pour calculer la valeur d’une propriété. Il se rend tout d’abord à la maison pour déterminer sa situation exacte et il vérifie sa superficie. Il multiplie ensuite le nombre de mètres carrés par la valeur d’un mètre carré propre à la région où se situe la propriété. En effet, la valeur d’un mètre carré diffère dans chaque ville, village et même urbanisation. Cette valeur est ensuite ajustée en fonction de plusieurs facteurs : si la maison est habitable de suite, si elle a besoin de rénovations, la qualité des vues, sa privacité et sa situation. La deuxième méthode utilisée pour l’évaluation est de trouver des propriétés similaires qui ont été récemment vendues dans la région et d’en vérifier le prix d’acquisition.
Chaque prêteur collabore avec un expert spécifique. Il est donc préférable de choisir tout d’abord la banque avec laquelle vous allez travailler avant de réaliser l’évaluation de la propriété. Vous devrez payer le prêteur pour le coût de l’évaluation qui varie entre 250 et 1.000 euros en fonction de la valeur de la propriété et de l'expert. Ce dernier (appelé tasador en espagnol) est un architecte accrédité. Il considère donc également la qualité de la construction mais n’effectue pas une inspection technique détaillée de la propriété.
Étape 6 : Demander votre numéro d’identification pour étranger (NIE)
Pour pouvoir effectuer une transaction impliquant paiement de taxes (comme l’achat d’une propriété), il est légalement obligatoire de se procurer un numéro fiscal espagnol NIE. Ce numéro n’est pas indispensable pour la signature du contrat privé ou pour ouvrir un compte bancaire étant donné que votre numéro de passeport ou de carte d’identité suffit. Par contre, ce numéro est indispensable pour pouvoir signer l’acte authentique d’achat-vente. Vous pouvez facilement obtenir ce numéro d’identification pour étrangers au sein du département correspondant du commissariat de police de Motril. Vous devez vous y présenter en personne avec votre passeport original, une copie et une lettre qui expose la raison pour laquelle vous effectuez cette démarche. Vous devrez également remplir un simple formulaire. Nous pouvons bien sûr préparer cette lettre et remplir ce formulaire pour vous. Nous pouvons également vous accompagner au commissariat de police. En règle générale, vous recevrez votre numéro de NIE sur le champ. En cas de retard, ou si vous n’avez pas le temps d’attendre, nous pouvons aller le chercher pour vous. Si vous utilisez les services d’un avocat, il s’occupera alors de ces démarches. L’obtention d’un numéro NIE coûte 13 euros. Vous pourriez également avoir besoin d’un certificat qui démontre que vous n’êtes pas résident en Espagne. Celui-ci coûte également 13 euros.
Étape 7 : Ouvrir un compte bancaire dans une banque locale
Avant la signature de l’acte authentique devant notaire, vous devrez ouvrir un compte bancaire en Espagne. Cette opération peut se faire via e-mail avec certaines banques. Avant la signature définitive, vous pouvez ainsi virer les fonds nécessaires à l’achat sur ce compte. Un jour ou deux avant la signature, la banque locale peut préparer un chèque de banque à remettre au vendeur. Les vendeurs insistent sur le fait de recevoir des chèques provenant d’une banque locale. En effet, il faut énormément de temps pour pouvoir encaisser les chèques émis par des banques étrangères et leur authenticité est difficile à prouver.
Il est aussi utile d’avoir un compte bancaire espagnol où vous pourrez payer toutes vos factures (téléphone, électricité, etc), les frais de communauté et la taxe foncière par prélèvement automatique. Vous ne risquez ainsi pas de manquer un paiement. (nous pouvons vous fournir une liste de quelques banques locales avec des employés qui parlent anglais, français, allemand, et même dans certains cas suédois, et qui offrent un bon service à la clientèle)
Étape 8 : Signature devant notaire
L’étape suivante est la signature de l’acte authentique d’achat-vente devant un notaire. Si vous ne pouvez pas être présent, votre avocat peut alors signer pour vous à condition de lui adresser une procuration. Cette procuration peut être obtenue à l’avance auprès d’un notaire. Si vous ne préparez pas cette procuration en Espagne, une apostille doit alors être apposée au document qui doit également être traduit vers l’espagnol par un traducteur assermenté.
Si votre acquisition est en partie financée par un prêt hypothécaire d’une banque espagnole, le représentant local de la banque doit alors être présent chez le notaire afin de signer l’acte pour le prêt. Si le vendeur dispose d’un prêt sur la propriété, un représentant de sa banque doit également être présent afin de résilier le prêt et de récupérer le solde. À ce moment, le dernier paiement effectué, la propriété est à vous.
Étape 9 : Enregistrement de l’acquisition
Juste après la signature, le notaire informera le registre foncier de cette transaction afin qu’aucune autre transaction en rapport avec la propriété ne puisse être effectuée. L’ancien propriétaire ne peut donc pas vendre le bien à une autre personne. En effet, afin de signer un acte authentique, le notaire doit obtenir directement du registre foncier une version actualisée de l’acte. Il s’agit d’une garantie importante du système.
Vous (ou votre avocat) disposez alors d’un délai de 30 jours pour liquider les droits de mutation et la rétention de 3 % (vous devrez liquider cet impôt seulement si l’ancien propriétaire du bien n’est pas résident en Espagne) et présenter l’acte au registre foncier local. L’enregistrement final peut prendre jusqu’à deux mois. Votre avocat vous remettra l’acte original une fois que ce dernier a été enregistré. Il vous remettra également toutes les factures qui ont été payées en votre nom pour l’enregistrement de la propriété.
Étape 10 : Changement de titulaire pour différents contrats
Après la signature de l’acte authentique devant notaire, vous pouvez alors modifier la titularité de contrats auprès de différentes compagnies (téléphone, électricité,…). Vous pouvez également informer la communauté où se trouve la propriété que vous êtes le nouveau propriétaire afin que les frais de communauté vous soient directement facturés. Finalement, vous devez signaler le changement de propriétaire à la mairie et au bureau du cadastre, notamment pour le paiement de la taxe foncière. Afin de vous assurer que vos factures sont dûment payées, le plus simple est de les payer par prélèvement automatique sur votre compte local.
3. La fiscalité des Français en Espagne
Il n’y a pas de formalités à accomplir l’année du transfert de domicile.
Les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, etc.) ayant déjà fait l’objet d’un avis d’imposition restent exigibles. L’année suivant le départ, les déclarations de revenu doivent être adressées au service des impôts habituels, qui transmettra la déclaration au Centre des impôts des non-résidents où elle y sera traitée. C’est à ce centre qu’il faut s’adresser pour toute demande de renseignement si vous vous établissez comme résident en Espagne.
Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010, 10 rue du Centre – 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
E-mail : nonresident@dgi.finances.gouv.fr
Autres taxes en France
En dehors de l’imposition des pensions, de la taxation des revenus mobiliers et immobiliers réalisés en France, vous devrez éventuellement continuer à vous acquitter d’autres impôts dans l’Hexagone :
taxe foncière sur vos biens immobiliers en France
taxe d’habitation si vous conservez un domicile, ou taxe sur les logements vacants (THLV)
imposition des donations et successions
impôt sur la fortune (ISF)
Pour éviter les mauvaises surprises, assurez-vous avant de partir que vous êtes bien totalement ou partiellement dispensés de ces impôts. Votre interlocuteur privilégié sera, là encore, le Centre des impôts des non-résidents.
L’impôt sur le revenu en Espagne
Les centres des impôts en Espagne s’appellent les “administraciones” de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT). De nombreux contribuables espagnols préfèrent déposer leurs déclarations auprès des banques, ces dernières ayant souvent conclu un accord avec l’AEAT. On peut également faire sa déclaration sur Internet.
Rappelons qu’en Espagne, les impôts sont retenus à la source (sur le salaire, donc). En juin, se déroule la collecte des déclarations d’impôt sur le revenu de l’année n-1 pour toutes les personnes tenues de faire cette démarche (pour les salariés, il faut gagner plus de 22 000 €/an). Les formulaires doivent parvenir à l’administration avant le 30 juin. S’ensuit une régularisation des impôts perçus à la source en année n-1.
Des abattements et des déductions sont prévus en fonction de chaque situation personnelle (nombre d’enfants à charge par exemple) ou professionnelle (déductions des frais de déplacements, etc.).
L’impôt sur le patrimoine a été récemment supprimé.
Une brochure explicative est disponible sur le site de la Agencia Estatal de Administracion Tributaria : www.aeat.es/ . Cliquez sur la rubrique “renta”, puis sur “folletos informativos”
Calculer son impôt : www.calculatusueldo.com
La TVA
Victime d’un récent renchérissement, la TVA locale (appelée IVA, Impuesto sobre el valor añadido) est désormais fixée à 18% sur les vêtements, l’électroménager, les produits de loisir et les boissons alcoolisées. L’alimentation et la restauration/hôtellerie bénéficient d’un taux réduit de 8%. Les produits de première nécessité ne sont taxés qu’à hauteur de 4%.
Autres impôts
Si l’État reverse une bonne partie des taxes et impôts collectées aux Communautés autonomes, il n’en existe pas moins d’autres impôts locaux perçus par les municipalités, comme la taxe foncière ou celle sur les véhicules.
Pour la première, le montant dépend de la valeur cadastrale du bien que vous possédez et du niveau des impôts locaux dans la municipalité en question.
Résidence fiscale en France
Vous pouvez très bien vivre une partie de l’année en Espagne tout en restant résident fiscal en France. Par voie de conséquence, vous devenez alors “non-résident” en Espagne. Ce qui ne signifie pas que vous êtes forcément exonéré de toute imposition. Hormis les impôts locaux, vous aurez à faire une déclaration pour vos éventuels revenus d’activité, les plus-values immobilières, les revenus issus de la location d’un bien ou les intérêts sur vos capitaux investis dans le Royaume.
4. Sécurité Sociale des Expatriés
http://www.asfe-expat.com/index.php?a=fr&b=tout-savoir&c=cfe
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
La Sécurité sociale des expatriés
Si vous êtes expatrié, vous pouvez choisir de continuer à bénéficier du régime de l'assurance maladie française en adhérant à la CFE. Elle permet à tout expatrié de s'assurer contre un ou plusieurs risques en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières.
Quel que soit le pays d’expatriation, la CFE propose 3 assurances :
Maladie - maternité (et invalidité pour les salariés expatriés)
Accidents du travail - maladies professionnelles
Vieillesse (Retraite de la Sécurité sociale)
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est une caisse de Sécurité sociale dont les règles, comme pour toutes les caisses de Sécurité sociale, sont définies par l’autorité publique.
Le niveau des cotisations, le contenu des prestations, les conditions d’adhésion ou de radiation et les droits des assurés, résultent de lois et de décrets qui figurent dans le code de la Sécurité sociale.
Quel est son statut ?
La CFE est un organisme privé chargé d’un service public. Elle est financièrement autonome, grâce aux seules cotisations de ses adhérents. Elle est sous tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et en charge du Budget. Elle a donc l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit pas d’aide ou de subvention.
Comment est-elle gérée ?
Elle est administrée par un conseil d’administration composé de 21 membres :
18 sont élus par l’Assemblée des Français de l’Étranger. Ce sont donc des hommes et des femmes de terrain connaissant personnellement les réalités de l’expatriation.
2 représentent les employeurs, 1 est désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
Ses missions :
Assurer et protéger la santé des Français de l’étranger
Garantir la couverture sociale minimum pour les Français à l’étranger
Être à l’écoute des contraintes rencontrées par la population des expatriés
Chiffres clés :
La CFE assure et protège plus de 200 000 personnes dans le monde
Plus de 4 400 entreprises mandataires sont adhérentes
Plus de 132 M€ de prestations versées en 2011
L’adhésion à la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) permet aux Français de l’étranger de continuer de bénéficier de la même Sécurité Sociale qu’en France : ainsi, vous préservez vos droits pendant votre expatriation, au titre de la santé, mais aussi de l’accident du travail ou encore de la vieillesse, et ne perdrez ainsi par exemple aucun trimestre de cotisation au titre de votre retraite.
En cas de départ à l’étranger puis de retour en France, vos droits sont ainsi maintenus : vous êtes à la Sécurité sociale, et le resterez pendant toute votre expatriation. Vous aurez aussi le choix de cotiser à un ou plusieurs risques, et ainsi adapter votre protection sociale à votre situation professionnelle et familiale tout en bénéficiant de tarifs très compétitifs, moins élevés que ceux du régime général.
Pour plus d’informations :
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Tél. : 0810 11 77 77 (depuis l’étranger) et + 33 1 64 14 62 62 (depuis la France)
Fax: 01 60 68 95 74
www.cfe.fr
Pourquoi choisir l’ASFE en complément de la CFE ?
Parce que votre santé est un élément essentiel, nous sommes là pour en prendre soin et vous faciliter la vie au quotidien. En tant qu’expatrié, vous ne bénéficiez plus de votre régime de Sécurité Sociale en France, et avez fait le choix de cotiser à la Caisse des Français de l’étranger pour maintenir vos droits. Or les coûts de soins de santé sont très variables d’un pays à l’autre et souvent bien plus onéreux que ceux constatés dans votre pays d’origine.
Le seul régime de la CFE ne suffira donc pas à prendre en charge l’intégralité de vos frais médicaux. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions d’assurance santé vous permettant de conserver un niveau de remboursement équivalent à vos habitudes. De plus, un partenariat avec la CFE nous permet d’avoir un “guichet unique” : vous n’aurez ainsi qu’un seul interlocuteur, une seule adresse pour l’ensemble de vos remboursements. Spécialiste de l’assurance santé à l’international et partenaire historique de la CFE depuis plus de 20 ans, l’ASFE vous couvre où que vous soyez dans le monde.
L’administration espagnole édite une brochure très complète et en français sur ce sujet, malheureusement introuvable par le moteur de recherche du site AEAT.
Pour télécharger ce PDF http://www.partirvivreausoleil.com/medias/2011/06/irnrfrances.pdf
Kathys- Messages : 77
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